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CONDITIONS PARTICULIERES ET CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

CONDITIONS PARTICULIERES Avoir plus de 23 ans et plus de 2 ans de permis de conduire B (permis obligatoire). Seul les 2 conducteurs inscrits sont autorisés à conduire. Les véhicules sont livrés et seront restitués uniquement à nos bureaux. La restitution se fera à la date et à l’heure indiquées sur le contrat. La date de retour ne peut être prolongée sans l’accord écrit du loueur, le véhicule en infraction ne sera plus assuré et des poursuites seront engagées. L’assurance couvre la responsabilité civile, défense-recours conducteur responsable. En cas d’accident avec responsabilité, de dommage au véhicule, de dégradation intérieure et extérieure sur ou sous le véhicule, de perte, de vol, de détérioration des accessoires du véhicule, de dégradation suite à une tentative de vol, si le montant de la réparation est supérieur ou égal à la caution, la caution sera perdue en totalité, les frais de rapatriement et d’immobilisation du véhicule restent à la charge du locataire. En cas de bris de glace, de vol du véhicule, une somme égale au montant de la réparation sera retenue sur la caution, les frais de rapatriement et d’immobilisation du véhicule restent à la charge du locataire. Le locataire s’engage, dès la moindre anomalie, bruits anormaux, voyants rouges allumés, à STOPPER immédiatement le véhicule et prevenir ACCIDENT PANNES / DEPANNAGE de MUTANT ASSISTANCE au NUMERO VERT 0262 97 00 97. Le locataire qui ne respecte pas ces consignes, sera responsable des dommages causés, le montant maximum de la réparation retenu à sa charge est égal au montant de la caution, non compris les frais de rapatriement et d’immobilisation du véhicule qui restent à sa charge. Le véhicule sera rendu propre, à défaut le nettoyage sera facturé.

1/ CONDITIONS DU CONTRAT Le véhicule indiqué au recto du présent contrat est loué au locataire dont la signature a été apposée au recto du présent contrat. Cette location est consentie aux présentes conditions générales et aux conditions indiquées au recto que le locataire s’engage dûment à respecter. 2/ LIVRAISON ET RESTITUTION DU VEHICULE Le véhicule loué est remis au locataire propre, en bon état de marche, de carrosserie avec tous les accessoires normaux. Toute contestation doit être formulée par le locataire lors de sa prise en charge du véhiculé loué. Le véhicule est livré avec cinq pneumatiques en bon état, en cas de détérioration ou perte de l’un d’eux, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement ou à en payer le prix correspondant. Le véhicule sera rendu par le locataire à la date et à l’heure indiquées par le présent contrat qui lui a été remis, à défaut il devra régler le montant de la remise en en état du véhicule. Le loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule là où il se trouve et aux frais du locataire, en cas de non restitution du véhicule, sauf prolongation autorisée par le loueur. Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation sans être tenu à justification ou indemnité. 3/ ENTRETIEN ET REPARATIONS Le locataire contrôlera régulièrement les niveaux d’huile, d’eau et autres fluides et s’il constate la moindre anomalie, il préviendra immédiatement le loueur. Les réparations, l’échange de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge du loueur. Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de la faute du locataire resteront à sa charge, une indemnité égale au prix de la location lui sera réclamée pour la remise en état du véhicule immobilisé. Le locataire ne pourra faire procéder à aucun travail de réparation, de peinture, d’échange de pièces sur le véhicule, tous les travaux seront exécutés par le loueur. Le locataire ne pourra demander de dommages et intérêts pour l’immobilisation ou trouble de jouissance du véhicule, dans les cas de réparations lui incombant en cours de location ou de réparations nécessitées par l’usure normale et effectuées en cours de location. Les frais de carburant sont à la charge du locataire. 4/ CONDITIONS D’UTILISATION DU VEHICULE Le contrat de location n’est ni cessible, ni transmissible. Seul le locataire ou les conducteurs inscrits au recto du contrat pourront conduire le véhicule loué. Le locataire devra respecter le Code de la Route et toute réglementation, en cas d’inobservation, la responsabilité du loueur sera dégagée. Le locataire a la garde juridique du véhicule et en est responsable, il est tenu d’en prendre soin, de garder les clés du véhicule en sa possession, d’utiliser les systèmes de fermeture et de protection à chaque arrêt, de conserver auprès de lui les titres de circulation. En cas de vol du véhicule ou de ses équipements et accessoires, une déclaration officielle devra être faîte auprès des services de Police ou de Gendarmerie, l’original de la déclaration de vol devra être remise au loueur. Tout dommage, perte, vol ou détérioration d’accessoires, dégradation sur le véhicule seront à la charge du locataire. Le loueur n’est pas responsable de la perte ou des dommages des objets laissés à bord du véhicule. Le locataire s’engage à ne pas circuler en dehors des voies carrossables, à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites, à ne pas remorquer un autre véhicule et ne pas atteler une remorque, à ne pas participer à des essais, compétitions ou courses automobiles. Nos véhicules n’étant pas équipés de galerie, il est strictement interdit de transporter des objets sur le toit du véhicule. 5/ PRIX, CHARGES ET CONDITION DE PAIEMENT Les prix de la location sont ceux affichés au tarif en vigueur lors de la signature du contrat, sous réserve d’une modification des taux de T.V.A. Le montant de la location et du dépôt de garantie sont payables d’avance par Carte Bancaire ou espèces. Sauf convention contraire, toute journée commencée est due. Le versement de la garantie ne pourra servir à une prolongation de la location. En cas de prolongation, le montant dû pour la période supplémentaire devra être réglé avant l’expiration de la location en cours, à défaut le locataire s’expose à des poursuites. Le locataire s’engage à régler, à la demande du loueur, le montant de la location et du dépôt de garantie, les frais de carburant s’il y a lieu, de mise en fourrière du véhicule,  en cas d’infraction du Code de la Route, de dommages, d’utilisation anormale, frais de remplacement ou de réparation, et l’immobilisation du véhicule, frais de rapatriement, frais de remorquage et d’entreposage, qui sont à la charge du locataire. Le locataire règle en outre, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du contrat. Le locataire demeure seul responsable et règlera tous les frais, amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières établis contre lui. 6/ IMMOBILISATION L’immobilisation du véhicule pour quelque cause que ce soit, ou pour une cause indépendante de la volonté du locataire, donnera lieu au paiement par celui-ci d’une indemnité égale au prix de la location du véhicule, pour une durée qui ne pourra excéder trente jours, sous réserve de l’exécution par le locataire de toutes les obligations prévues au contrat. 7/ ASSURANCES Le contrat d’assurance souscrit par le loueur garantit la responsabilité civile, défense recours, conducteur responsable, en satisfaisant à l’obligation prescrite par le Code des Assurances  (assurance automobile obligatoire). Seul le ou les conducteurs inscrits au recto du contrat bénéficient de la garantie au titre de la police souscrite par le loueur et dont le locataire accepte les termes et conditions . Sous peine d’être déchus du bénéfice des Assurances, le locataire devra prévenir les autorités de Police et de Gendarmerie, s’il y a des blessés, rédiger lisiblement un constat amiable, au plus tard dans les 48 heures du sinistre, fera perdre au locataire tout droit à la couverture d’assurance susmentionnée, ce dernier sera redevable du montant total de la réparation du véhicule ou de son coût de remplacement. En cas de sinistre survenu en état d’ivresse, la responsabilité du locataire est engagée pour tous les dommages à concurrence de la valeur vénale du véhicule. 8/ ATTRIBUTION DE JURIDICTION En cas de contestation ou de litige relatif au présent contrat, le tribunal compétent sera celui dans le ressort duquel est situé le siège social du loueur.